accordant grâce présidentielle
Domaine du texte : accordant grâce présidentielle
Date de signature : Lundi, 17 juillet 2017
Numéro JO : N°25TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73 ;
- Vu l’arrêt n°10/11 du 21 juillet 2011 de la Cour d’assises de Lomé ;
- Vu la demande de grâce introduite par Monsieur Eugene Koffi ADOBOLI, ex Premier ministre de la République togolaise ;