relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016- 006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
Domaine du texte : liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
Date de signature : Jeudi, 10 août 2017
Numéro JO : N°23 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 23
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ,
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ,
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015 -041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifé,