AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L’ORGANISATION DE L’UNITE AFRICAINE (OUA) SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE A ADDISABEBA LE 8 JUILLET 2004
Domaine du texte : RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L’ORGANISATION DE L’UNITE AFRICAINE (OUA) SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2016
Numéro JO : 62è Année n°22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 41
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :