portant publication du protocole à la convention de l’Organisationde l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba en Ethiopie le 8 juillet 2004
Domaine du texte : Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Date de signature : Mercredi, 31 mai 2017
Numéro JO : 62è Année n°22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 41
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2016-032 du 02 décembre 2016 autorisant la ratification du protocole à la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba en Ethiopie le 8 juillet 2004 ;