portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement
Domaine du texte : organisation et fonctionnement de la commision d'affectation des terres
Date de signature : Mercredi, 31 mai 2017
Numéro JO : 62è Année n°22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 38
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Environnement et des Ressources forestières, du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et du ministre de l’Economie et des Finances,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
- Vu la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier ;
- Vu la loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 portant sur la prévention des risques biotechnologiques ;
- Vu le décret n° 2003-237/PR du 26 septembre 2003 relatif à la mise en place du cadre normalisé de gestion des aires protégées ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Le conseil des ministres entendu,