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Loi 2017-009 07/07/2017

AUTORISANT LA RATIFICATION DE l’ACCORD PORTANT CREATION DE L’INSTITUTION DE LA MUTUELLE PANAFRICAINE DE GESTION DES RISQUES, SIGNE A PRETORIA, LE 23 NOVEMBRE 2012

Domaine du texte : L’INSTITUTION DE LA MUTUELLE PANAFRICAINE DE GESTION DES RISQUES
Date de signature : Vendredi, 7 juillet 2017
Numéro JO : N°21 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 42
Fichier :