AVIS JURIDIQUE du 18 /07/17 SUR L’ACCORD DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ADDITIONNEL DU PROJET D’APPUI AU SECTEUR AGRICOLE
Domaine du texte : Projet d'appui au secteur agricole
Date de signature : Mardi, 18 juillet 2017
Numéro JO : 62è Année n°22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME, SOUSSIGNE
- Saisi par le ministre de l’Economie et des Finances à l’effet de lui délivrer l’avis juridique susmentionné
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2017-002 du 17 janvier 2017 portant loi de finances, gestion 2017
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu l’accord de financement n° 6016-TG du 09 juin 2017 intervenu entre la République togolaise et l’Association Internationale de Développement
- Considérant que ledit accord a pour objet, le financement additionnel du Projet d’Appui au Secteur Agricole
- Considérant que l’objet de l’accord susvisé n’est contraire, ni aux lois et règlements en vigueur en République togolaise, ni à son ordre public interne
- Considérant que l’accord de financement susvisé, a été signé le 09 juin 2017, au nom de la République togolaise par le Ministre de l’Economie et des Finances
- seul autorisé, en vertu des dispositions de l’article 14 alinéa 3 de la loi n° 2017-002 du 17 janvier 2017 portant loi de finances, gestion 2017 susvisée , à signer les conventions et accords relatifs aux emprunts ou aux dons
- Considérant que la signature de l’accord de financement susmentionné, par ledit ministre engage valablement la République togolaise et que de tels conventions ou accords sont exécutoires dès leur signature conformément aux dispositions de l’article 14 de