fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage
Domaine du texte : contrôle métrologique légal
Date de signature : Jeudi, 23 mars 2017
Numéro JO : N°16
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 34
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo ;
- Vu la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016 ;