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Avis juridique AVIS JURIDIQUE DU 16/05/2017 16/05/2017

SUR L’ACCORD DE RETROCESSION D’UNE PARTIE DU PRET N° 5955-TG DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE CONSEIL OUEST ET CENTRE AFRICAIN POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (CORAF/WECARD)

Domaine du texte : CORAF/WECARD
Date de signature : Mardi, 16 mai 2017
Numéro JO : N°16
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2017-002 du 17 janvier 2017 portant loi de finances, gestion 2017 ;
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
  • Vu l’accord de rétrocession d’une partie du prêt n° 5955-TG de l’Association Internationale de Développement (IDA), conclu le 12 avril 2017, entre la République togolaise et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricol