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Décret 2017/072/PR 17/05/2017

portant publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye le 14 mai 1954 et ses deux protocoles, adoptés respectivement le 14 mai 1954 et le 26 mars 1999

Domaine du texte : Convention de la protection des biens culturels
Date de signature : Mercredi, 17 mai 2017
Numéro JO : 62e Année N° 16 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
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Visas sans lien :  
  • Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine,
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
  • Vu la loi n° 2016-029 du 24 octobre 2016 autorisant l’adhésion du Togo à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954 et ses deux protocoles, adoptés respectivement le 14 mai 1954 et le 26 m