SUR L’ACCORD DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET REGIONAL D’AMELIORATION DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE DES MALADIES EN AFRIQUE DE L’OUEST (REDISSE)
Domaine du texte : cours supreme
Date de signature : Mardi, 16 mai 2017
Numéro JO : 62e Année N° 16 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Saisi par le ministre de l’Economie et des Finances par lettre n° 1041/MEF/CAB/CJ du 15 mai 2017 à l’effet de lui délivrer l’avis juridique susmentionné
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2017-002 du 17 janvier 2017 portant loi de finances, gestion 2017 ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu l’accord de financement intervenu entre la République togolaise et l’Association Internationale de Développement (IDA)
- Considérant que ledit accord a pour objet le financement de la mise en oeuvre du projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE)
- Considérant que l’objet de l’accord de financement susmentionné n’est contraire, ni aux lois et règlements en vigueur en République togolaise, ni à son ordre public interne
- Considérant que cet accord de financement, a été signé le 05 avril 2017, au nom de la République togolaise par le ministre de l’Economie et des Finances, seul autorisé, en vertu des dispositions de l’article 14 alinéa 3 de la loi n° 2017-002 du 17 janvier
- Considérant que la signature de l’accord de financement susmentionné, par ledit ministre engage valablement la République togolaise et que de tels conventions et accords sont exécutoires dès leur signature conformément aux dispositions de l’article 14 ali