portant modification du décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)
Domaine du texte : la Décentralisation
Date de signature : Vendredi, 31 mars 2017
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 16
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu le décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) ;