AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DECOULANT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GENETIQUES, SIGNE A NAGOYA, LE 29 OCTOBRE 2010
Domaine du texte : l'utilisation des ressources génétiques
Date de signature : Mercredi, 2 décembre 2015
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21