PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'INTERET LEGAL AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE 2017
Domaine du texte : fixation du taux d'intérêt légal
Date de signature : Vendredi, 10 février 2017
Numéro JO : 62è Année n°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 49
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34
- Vu la loi du 18 novembre 2014 portant fixation du taux de l'intérêt légal dans les Etats membres de l'UMOA
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n' 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016 ;
- Le conseil des ministres entendu,