portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya
Domaine du texte : prévention des risques biotechnologiques
Date de signature : Mercredi, 28 décembre 2016
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15
Visas sans lien :
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2015-012 du 02 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octo