Portant APPLICATION DU MARQUAGE FISCAL SECURISE OBLIGATOIRE
Domaine du texte : Code général des impôts
Date de signature : Lundi, 6 février 2017
Numéro JO : 62 ANNEE N° 10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 54
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances gestion 2010 et l'article 1475 du Code général des impôts; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministèr