AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS ADOPTE A NEW YORK, LE 18 DECEMBRE 2002
Domaine du texte : Droit de l'homme
Date de signature : Lundi, 14 juin 2010
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6