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Décret 2017-004/PR 19/01/2017

portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)

Domaine du texte : Céation du CNSD
Date de signature : Jeudi, 19 janvier 2017
Numéro JO : 62è Année n°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
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Visas sans lien :  
  • Sur le rapport du ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales;
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo
  • Vu la loi n°2007- 011 du 13 mars 2007 portant décentralisation et libertés locales
  • Vu le décret n° 2012-004 /PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
  • Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret na2016-087/PR du 2 août 2016 ;
  • Le conseil des ministres entendu,