portant organisation et fonctionnement des Chambres Régionales de Métiers (CRM) et de l'Union des Chambres Régionales de Métiers (UCRM)
Domaine du texte : Organisation et fonctionnement des CRM et UCRM
Date de signature : Mercredi, 30 novembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint de la ministre du Développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'Emploi des Jeunes et du ministre de l'Economie et des Finances,
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le règlement n° 01/2014/CM/UEMOA adopté le 27 mars 2014 portant code communautaire de l'artisanat de l'union économique et monétaire ouest-africaine;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributlons des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du t= avril 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016
- Le conseil des ministres entendu,