portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ)
Domaine du texte : Attributions du FNPQ
Date de signature : Jeudi, 24 novembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme et du ministre de l'Economie et des Finances
- Vu la constitution du 14 octobre 1992
- Vu la Ioi-cadre n° 2009-016 du 12 800t 2009 portant organisation du schéma national d'harmonisation des activités de normalisation, d'agrément, de certification, d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de la promotion de la qualité
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016
- Vu le décret n° 2015-125/PR du 24 décembre 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement (HAUQE) et des structures techniques de la qualité;