portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Spectre des Radiofréquences (ANSR)
Domaine du texte : Fonctionnement de l'ANSR
Date de signature : Mardi, 8 novembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre des Postes et de l'Economie numérique,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2012 - 018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013- 003 du 19 février 2013 ;
- Vu le décret n° 2012 - 004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2014 - 088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques;
- Vu le décret n° 2014 - 112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques
- Vu le décret n° 2015 - 038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015 - 041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes;
- Le conseil des ministres entendu