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Décret N° 2016-109/PR 10/10/2016

portant Plan National d'Attribution des bandes de Fréquences (PNAF)

Domaine du texte : l'économie numérique
Date de signature : Lundi, 10 octobre 2016
Numéro JO : N°39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
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  • Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
  • Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activitésde communications électroniques;
  • Vu le décret n° 2014-1121PR du 30 avril 2Q14 portant sur l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques
  • Vu le décret n°2015-038/PR du 5juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016- 086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016;
  • Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes;