Portant création de la Cellule de Suivi informatique des Informations de Sûreté
Domaine du texte : création de cellule
Date de signature : Vendredi, 18 novembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 24
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 89-05 du 02 mai 1989 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ratifié par le Togo en 1989 et l'amendement de son chapitre XI de 2002 donnant naissance au code int
- Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande
- Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer
- Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer;
- Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination du conseiller pour la mer
- Vu le décret n° 2014-174/PR du 16 octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime
- Vu le décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime
- Vu le décret n° 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise
- Vu le décret n° 2016-086/PR du 01 août 2016 portant nomination du ministre de l'Economie et des Finances et de la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, chargée des Droits de l'Homme
- Vu le décret n° 2016-099/PR du 20 octobre 2016 portant nomination du préfet maritime
- Vu les orientations stratégiques du conseiller pour la mer en date du 04 mars 2016