portant composition, organisation et fonctionnement du Comité National des droits de l'Enfant (CNE)
Domaine du texte : droit de l'enfant
Date de signature : Jeudi, 20 octobre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l'Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l'Alphabétisation, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République et du ministre de l'Economie et des Finances,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ratifiée par le Togo le 7 mai 1990 ;
- Vu la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ratifiée par le Togo le 24 décembre 1997
- Vu la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l'enfant;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016- 086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016
- Le conseil des ministres entendu