relatif aux services du médiateur de la République et aux règles de leur fonctionnement
Domaine du texte : médiateur de la république
Date de signature : Jeudi, 20 octobre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment l'article 154
- Vu la loi organique n° 2003-021 du 09 décembre 2003 portant statut, attributions du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services;
- Vu le décret n° 2014-210/PR du 24 décembre 2014 portant nomination du Médiateur de la République
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er avril 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016 ;
- Le conseil des ministres entendu