Vous êtes ici

Décret N° 2016 -114/PR 26/10/2016

portant nomination des membres de délégations spéciales de préfectures

Domaine du texte : Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales
Date de signature : Mercredi, 26 octobre 2016
Numéro JO : N°37
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 19
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
  • Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;
  • Vu le décret n° 2001-165/PR du 25 septembre 2001 portant dissolution des conseils municipaux et des conseils de préfectures ;
  • Vu le décret n° 2001-190/PR du 16 novembre 2001 portant nomination des délégations spéciales dans les préfectures;
  • Vu le décret n° 200-191/PR du 16 novembre 2001 portant nomination des délégations spéciales dans les communes;
  • Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition. du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er avril 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016 ;