relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale du domaine Internet national « .tg »
Domaine du texte : domaine Internet national « .tg »
Date de signature : Mardi, 20 décembre 2016
Numéro JO : N°37
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communications électroniques;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er avril 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 août 2016 ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;