DECRET N°2016-101/PR du 20/10/2016 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de la Facilitation des Echanges (CNFE)
Domaine du texte : Comité National de la Facilitation des Echanges (CNFE)
Date de signature : Jeudi, 20 octobre 2016
Numéro JO : N°37
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ratifié par le Togo le 19 avril 1995 ;
- Vu l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC du 7 décembre 2013 ratifié par le Togo le 1er octobre 2015 ;
- Vu le protocole du 27 novembre 2014 portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du commerce (OMC) ;
- Vu le décret n° 2009-063/PR du 30 mars 2009 portant création du comité national de négociations commerciales internationales ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er aoOt 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 02 aoOt 2016;