AFFAIRE : Empêchement définitif d’un membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Domaine du texte : Présidence de la République
Date de signature : Lundi, 22 août 2016
Numéro JO : 61e Année N°27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 32