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Décret N° 2016-083/PR 04/07/2016

PORTANT TITULARISATION DE MAGISTRATS STAGIAIRES

Domaine du texte : Présidence de la République
Date de signature : Lundi, 4 juillet 2016
Numéro JO : 61e Année N°27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 26
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Visas sans lien :  
  • Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n» 2013-007 du 25 février 2013, notamment ses articles 7 et 14 ;
  • Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
  • Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise;
  • Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 20 13-047/PR du 13 juin 2013 ;
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres;
  • Vu le décret n° 2014-161/PR du 09 octobre 2014 portant nomination de magistrats stagiaires ;
  • Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;
  • Vu ravis n° 002/2016/CSM du 15 mars 2016 du conseil supérieur de la magistrature ;