portant composition, fonctionnement et attributions du conseil médical de l'aéronautique civile
Domaine du texte : Aviation et santé
Date de signature : Lundi, 12 février 2007
Numéro JO : 61e Année N° 32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- Le ministre d'Etat, ministre de la Santé
- Sur le rapport du directeur général de l'agence nationale de l'aviation civile;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la convention de Chicago du 07 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale
- Vu la loi n° 2007-007 du 22 janvier 2007 portant code de l'aviation civile
- Vu le décret n° 2005-099/PR du 28 octobre 2005 portant attributions et organisation du ministère. de l'Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications
- Vu le décret n° 2006-120 / PR du 20 septembre 2006 portant composition du gouvernement