PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE TOGOLAISE D’ELECTRIFICATION RURALE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES (AT2ER)
Domaine du texte : Présidence de la République
Date de signature : Mercredi, 11 mai 2016
Numéro JO : 61e Année N°27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au Secteur de l’électricité ;
- Vu le décret n° 2000-89/PR du 8 novembre 2000 portant définition des modalités d’exercice des activités réglementées ;
- Vu le décret n° 2000-90/PR du 8 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de réglementation du secteur de l’électricité ;
- Vu la décision A/DEC-3/12/03 de la CEDEAO, relative au programme régional d’électrification rurale ;
- Vu le code bénino-togolais de l’électricité, issu de l’accord bilatéral signé entre le Togo et le Bénin en 1968 créant une communauté d’intérêt entre les deux (2) États dans le domaine de l’énergie électrique, et révisé en décembre 2003 ;
- Vu la décision AIDEC-24/0 1/06 relative à la politique de la CEDEAO/UEMOA sur l’accès aux services énergétiques des populations en zones rurales et péri urbaines ;
- Vu le décret n° 20 15-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 20 15-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;