AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE, ADOPTEE LE 10 OCTOBRE 2013 A KUMAMOTO AU JAPON.
Domaine du texte : Convention de MINAMATA sur le mercure
Date de signature : Lundi, 24 octobre 2016
Numéro JO : 61e Année "No 32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2