Demande du Premier ministre relative à la détermination de la date du scrutin·présidentiel
Domaine du texte : Ministère de la justice
Date de signature : Vendredi, 20 février 2015
Numéro JO : 60e Année N° 8
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 61 et 104, alinéa 7
- Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 en son article 32
- Vu la loi N° 2012-002 du 29 mai 2012 modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi N° 2013-008 du 22 mars 2013 portant code électoral, en ses articles 68, 103, 153, 156 et suivants :
- Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;
- Vu la lettre du Premier ministre;
- Vu l'ordonnance n°001/15/CC-P du 20 février 2015 portant désignation du rapporteur;