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Loi 66-019 12/12/1966

Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État

Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 12 décembre 1966
Numéro JO : 342
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 9
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