Portant modification de la loi de finances pour l'exercice 1966 (Loi n° 65-25 du 3 décembre 1965) 1er collectif - exercice 1966 - 1966/2
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 4 juillet 1966
Numéro JO : 328
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10