Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modifiant l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 4 juillet 1966
Numéro JO : 328
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10