Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2)
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 4 juillet 1966
Numéro JO : 328
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5