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Loi 65-031 22/12/1965

Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt spécial de 450.000 francs français (contre valeur 22 millions cinq cent mille francs CFA) de la Caisse Centrale de Coopération Economique au Crédit du Togo pour adduction d'eau de la ville d'Anécho

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 22 décembre 1965
Numéro JO : 310
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7
Fichier :