Fixant les conditions de production de programmation, de diffusion des émissions et de publication des informations relatives a la campagne électorale sur les médias officiels pour l'élection présidentielle du 25 avril 2015
Domaine du texte : Elections présidentielles de 2015
Date de signature : Samedi, 28 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la Loi Organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication modifiée par la Loi Organique N° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi Organique N° 2013-016 du 08 juillet 2013
- Vu la Loi n°98-004/PR du 11 février 1998 portant Code de la Presse et de la Communication
- Vu la Loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 portant Code Electoral
- Vu le Décret n° 97-228/PR du 03 décembre 1997 fixant le Cahier des Missions et Charges des Sociétés Nationales de Programmes de Radiodiffusion Sonore et Télévision
- Vu le Décret n° 2011-039 du 16 mars 2011 portant nomination des Membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
- Vu le Procès-verbal n° 01 du 0.3 juin 2011 de la Cour Suprême portant prestation de serment des Membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
- Vu le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 24 juin 2011
- Vu le Procès-verbal de l'Election du Bureau de la Haute Autorité de de l’Audiovisuel et de la communication en date du 25 juin 2011