Modifiant le décret n° 2013-092/ PR du 27 décembre 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Promotion des investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Domaine du texte : Agence nationale de la Promotion des investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Date de signature : Jeudi, 27 août 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 22 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 27
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n°2006-010 du 10 décembre 2006 portant code du travail
- Vu la loi-cadre n° 2008-005 du 30 mai 2008 sur l'environnement
- Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle
- Vu la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement