Portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Domaine du texte : Conseil supérieur de la magistrature togolaise
Date de signature : Jeudi, 27 août 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 22 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 28
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 96-11 du 2'1 août 1996 fixant statut des magistrats
- Vu la loi n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
- Vu l'ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire
- Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997portant modalité d'application de la loi organique n°96-11 du 21 aout 1996 fixant statut des magistrats
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement
- Vu l'ordonnance n° 014/2015/CCP du 27 juillet 2015 transmettant les procès-verbaux de I;élection des magistrats élus le 20 juin 2015 et d'un député élu le 15 juin 2015 au Conseil supérieur de la magistrature