Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956. Domaine du texte : Parlement Date de signature : Mercredi, 11 janvier 1961 Numéro JO : 143 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 104 Fichier :
