promulgation du decret N° 46-2252 du 16 octobre 1945 complétant le decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 7 novembre 1946
Numéro JO : 567
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1038