promulgation du decret N° 46-200 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunication des territoires de l'union française placé sous le controle du ministère de la france d'outre mer et portant création d'un conseil des télécommunications de l'union française
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Jeudi, 7 novembre 1946
Numéro JO : 567
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1035