promulgation de la loi N° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'union française
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 1 novembre 1946
Numéro JO : 565
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1014