promulguant au Togo le décret n°54-133 du 6février 1954 complétant le décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix: 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 22 février 1954
Numéro JO : 809
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 182