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Arrêté 130-54/C 08/02/1954

promulguant la décret n°54-113 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la convention internationale du travail n°26 concernant l'institution des méthodes de fixation des salaires minima.

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 8 février 1954
Numéro JO : 809
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 170
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