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Arrêté 279-54/ITLS 19/03/1954

déterminant la consultation des organisation profesionnelle et de toutes personnes intéressées par l'extention d'une convention collective

Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 19 mars 1954
Numéro JO : 812
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 252
Fichier :