rendant applicable l'arreté N° 3878 SE du 9 septembre 1946 portant modification de l'arreté N° 270 SE du 23 janvier 1946 fixant le régime commerciale de l'AOF
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 25 octobre 1946
Numéro JO : 564
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 969